Foire aux questions

Réglementation REACH

Quand est-ce que je dois intervenir ?

En fonction du rôle (ou des rôles) que remplit votre société, diverses obligations vous incombent en vertu de REACH. Un utilisateur est soumis à d´autres obligations qu´un fabricant.

Même si vous utilisez uniquement des matières premières chimiques, nous vous conseillons vivement d´inventorier à brève échéance les impacts qu´aura REACH sur votre entreprise.

Est-ce que je suis aussi concerné par REACH en tant qu´utilisateur ?

Oui, si vous utilisez des matières premières/préparations chimiques dans votre entreprise, il est pratiquement certain que vous êtes concerné par REACH en tant qu´utilisateur. Les utilisateurs de substances (inclues ou non dans des préparations ou des objets) sont tenus entre autres de transmettre à leurs fournisseurs des informations sur l´utilisation de ces substances, en vue de préparer ou de modifier un enregistrement

Qui est mon « fournisseur » selon la définition de REACH ?

Il s´agit de l´entreprise à qui vous achetez les produits chimiques/préparations. Dans la cas d´Interflon, cela peut être par exemple l´organisation de vente locale Interflon et non le fabricant.

La substance que j´utilise (ou que je fabrique) est-elle soumise à la réglementation REACH ?

Veuillez lire l´article 2 et les annexes IV et V de la réglementation REACH afin de contrôler si votre substance est dispensée ou non de respecter la réglementation REACH.

Quelles sont les informations que je dois fournir ?

Les informations sur l´utilisation et les scénarios d´exposition (pour l´environnement et les risques sanitaires) et les conditions d´exploitation dans lesquelles la substance est utilisée. Vos fournisseurs utiliseront ces informations par exemple pour établir le scénario d´exposition.

Qu´est-ce que le « pré-enregistrement » ?

Les substances qui ont été déclarées entre le 1er juin 2008 et le 1er décembre 2008 auprès de l´Agence européenne des produits chimiques (AEPC) peuvent continuer d’être fabriquées et utilisées pendant la période 2010 – 2018 à condition qu’elles ne présentent pas un danger immédiat pour l´environnement et la santé des personnes. Entre-temps, toutes les matières premières utilisées par Interflon B.V. dans la production de ses lubrifiants et produits nettoyants ont été pré-enregistrées auprès de l´AEPC.

Que se passera-t-il si je ne fais rien maintenant ?

Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser des substances/préparations pour une application qui n´a pas été enregistrée comme « usage identifié ». Il est donc important pour la marche de votre entreprise que votre fournisseur demande que votre application soit enregistrée si celle-ci diffère de ce qui est indiqué dans la fiche de données de sécurité (FDS).

Quelles sont les instances néerlandaises qui sont chargées de l´application ?

Les trois services d´inspection –l´inspection du travail (AI), l´agence pour la sécurité des produits et aliments (VWA) et l´inspection du ministère de l´environnement (VI)- effectuent des contrôles spécifiques pour vérifier l´observation de la réglementation REACH par les entreprises. Ils sont assistés en cela par l´Agence européenne des produits chimiques (AEPC).

Les points les plus importants pour 2009 sont le contrôle de l´utilisation des fiches de données de sécurité (les FDS), le contrôle de la communication des informations sur les substances et préparations au travers de la chaîne et le contrôle de la fourniture et l´utilisation des FDS par les utilisateurs finaux.

Quelles sont les sanctions que j´encours si je m´abstiens sciemment ou inconsciemment d´observer la réglementation ?

Depuis le 1er juin 2007, le non-respect de la réglementation REACH constitue une infraction à la loi sur les délits économiques (droit pénal). Dans le cas d´un acte délibéré ou d´une tromperie, il est alors question d´un délit. Des sanctions sont imposées aux coupables individuels, mais aussi aux dirigeants et aux sociétés.

Que dois-je faire en cas de catastrophe ?

Comme il est d´une importance vitale de pourvoir rapidement accéder aux informations en cas de catastrophe, Interflon a déposé les informations relatives à la sécurité de ses produits auprès des centres antipoison nationaux. Ces centres fournissent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les informations concernant les effets sur la santé et le traitement des intoxications aiguës aux secouristes médicaux et aux autorités.

Les informations fournies seront traitées de façon totalement confidentielle et ne seront pas mises à la disposition de tierces parties ni utilisées à tout autre fin que celles requises dans le cadre du processus de prise de contact.